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« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »
Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site internet « https://aubergedukochersberg.fr » sont informés de l’identité des différents acteurs impliqués dans sa conception et sa gestion :
Propriétaire du site : Auberge du Kochersberg SAS
Contact : info@aubergedukochersberg.fr
Immatriculation au RCS : 879 086 742 Saverne
Numéro Siret : 87908674200019
Date de création de l’Entreprise : 12/12/2019
Siège Social : 38 route de Saessolsheim – 67700, Landersheim
Téléphone : +33 (0) 3 67 99 38 22
Hébergeur : IONOS – 7 Place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
Directeur de la publication : Fabien NAVABI – Contact : fabien@aubergedukochersberg.fr
Délégué à la protection des données : Fabien NAVABI – fabien@aubergedukochersberg.fr
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : https://aubergedukochersberg.fr/CGV-CGU
Dispositions Générales :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) ont pour objet de régir la vente de produits et services proposés sur le site internet www.aubergedukochersberg.fr et constituent une partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et l’Auberge du Kochersberg. Elles s’imposent à l’Acheteur, qui les accepte préalablement à toute commande, conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la conclusion de contrats en ligne.
Le contrat est considéré comme conclu lorsque l’Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton de commander, après avoir pris connaissance du récapitulatif de la commande, y compris son prix total, et après avoir corrigé d’éventuelles erreurs.
Les présentes CGV-CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par l’Auberge du Kochersberg. L’établissement se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le site internet www.aubergedukochersberg.fr.
L’acceptation des CGV-CGU par le Client est formalisée par un lien cliquable dans le formulaire de commande. Cette acceptation doit être entière et sans réserve. Toute acceptation conditionnelle est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas les CGV-CGU ne doit pas passer commande sur le site.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’assurer que l’offre correspond à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
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Article 1 : Boutique en ligne
La boutique en ligne de l’Auberge du Kochersberg, accessible à l’adresse aubergedukochersberg.fr/boutique, propose les produits suivants :
• Carte cadeau physique : livrée par voie postale à l’adresse indiquée par le client.
• Carte cadeau virtuelle : envoyée par e-mail au format PDF.
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Article 2 : Modes de paiement
Le seul mode de paiement accepté est le virement bancaire sur le compte de l’Auberge du Kochersberg. Les informations bancaires (RIB) sont communiquées au client dans le cadre de la procédure d’achat (voir Section 3).
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Article 3 : Procédure d’achat
1. Le client sélectionne la carte cadeau souhaitée (physique ou virtuelle) dans la boutique en ligne.
2. Il remplit le formulaire d’achat disponible sur le site, incluant les informations requises (coordonnées, destinataire, etc.).
3. Le mode de paiement par virement bancaire est automatiquement présélectionné.
4. Une fois la commande validée, le client reçoit un e-mail de confirmation contenant :
• Les détails de la commande.
• Le RIB de l’Auberge du Kochersberg.
• Un numéro de commande unique à utiliser comme référence lors du virement.
5. Le client procède au virement bancaire et mentionne le numéro de commande comme référence de paiement.
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Article 4 : Traitement et livraison des commandes
Cartes cadeaux physiques :
• Une fois les fonds reçus et vérifiés sur le compte bancaire, la commande est traitée sous 1 à 2 jours ouvrables.
• La carte est expédiée par voie postale à l’adresse indiquée. Le délai de livraison estimé est de 2 à 4 jours ouvrables selon les services postaux.
Cartes cadeaux virtuelles :
• Après réception des fonds, la carte cadeau est envoyée par e-mail au format PDF au destinataire indiqué, sous 1 à 2 jours ouvrables.
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Article 5 : Conditions d’utilisation des cartes cadeaux
• Usage unique : chaque carte cadeau est utilisable une seule fois pour réduire le montant total d’une facture TTC.
• Non remboursable : la carte cadeau ne peut pas être échangée contre un remboursement, total ou partiel.
• Solde non reportable : si le montant de la facture est inférieur à celui de la carte cadeau, le solde restant est perdu.
• Réservation obligatoire : l’utilisation de la carte cadeau nécessite une réservation préalable et est soumise à la disponibilité des places. Pour réserver, veuillez contacter le 03 67 99 38 22.
• Validité limitée : chaque carte cadeau est valable jusqu’à la date indiquée sur celle-ci. Aucune prolongation ne sera accordée, et une carte expirée ne peut pas être remboursée.
• Pour toute question, contactez-nous par e-mail : carte-cadeau@aubergedukochersberg.fr, ou par téléphone : 03 67 99 38 22.
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Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, à condition que :
• La carte cadeau n’ait pas été utilisée.
• Aucune réservation n’ait été effectuée avec la carte cadeau.
Procédure de rétractation :
1. Le client envoie une demande par e-mail à : carte-cadeau@aubergedukochersberg.fr.
2. Un formulaire de rétractation est transmis au client, qui doit le remplir et le retourner accompagné de la carte cadeau à l’adresse suivante :
Auberge du Kochersberg
38 Route de Saessolsheim
67700 LANDERSHEIM
3. Les frais de retour sont à la charge du client.
4. Une fois la carte reçue et la demande validée, le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte utilisé pour l’achat, sous un délai de 7 jours ouvrables.
5. Au-delà du délai de 14 jours, la carte cadeau devient non remboursable.
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Article 7 : Facturation
• Une facture détaillant les différents taux de TVA appliqués (repas, boissons, etc.) peut être demandée après utilisation de la carte cadeau.
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Article 8 : Responsabilité
L’Auberge du Kochersberg ne peut être tenue responsable des retards ou des échecs de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (perturbations des services postaux, erreurs dans les informations fournies par le client, etc.).
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Article 9 : Contact
Pour toute question ou demande d’assistance concernant les cartes cadeaux ou les CGV-CGU, veuillez nous contacter :
• Par e-mail : carte-cadeau@aubergedukochersberg.fr
• Par téléphone : 03 67 99 38 22
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Article 10 : Limitations de responsabilité
L’Auberge du Kochersberg ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site www.aubergedukochersberg.fr.
Bien que l’Auberge du Kochersberg s’efforce de sécuriser au mieux son site internet, elle ne peut être tenue responsable de toute importation de données indésirables sur celui-ci à son insu.
Des espaces interactifs, tels que l’espace contact ou les commentaires, sont mis à la disposition des utilisateurs. L’Auberge du Kochersberg se réserve le droit de supprimer tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données, et ce, sans mise en demeure préalable.
Si nécessaire, l’Auberge du Kochersberg se réserve également le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
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Article 11 : Droits d’auteur
L’ensemble des contenus présents sur le site www.aubergedukochersberg.fr, incluant sans s’y limiter les textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logos et documents téléchargeables, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’Auberge du Kochersberg.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du responsable de publication.
Pour toute demande d’autorisation relative à l’utilisation de ces contenus, veuillez contacter le responsable de publication à l’adresse suivante : fabien@aubergedukochersberg.fr
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Article 12 :Confidentialité et finalités de la collecte et du traitement des données
L’Auberge du Kochersberg utilise des moyens informatiques pour faciliter la gestion des commandes et des services proposés. Les données personnelles collectées sur notre site sont indispensables pour traiter vos demandes et gérer la relation commerciale, notamment en ce qui concerne les commandes, les factures et le service client.
Pour permettre l’exécution des services, nous pouvons être amenés à transmettre vos données à nos prestataires de paiement.
En outre, vos données peuvent être utilisées à des fins publicitaires, soit après avoir obtenu votre consentement explicite, soit dans les limites permises par la loi. Ces données peuvent également être employées pour répondre à nos obligations légales et réglementaires.
À l’Auberge du Kochersberg, nous accordons une grande importance à la confidentialité de vos informations personnelles.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut demander la communication, la rectification ou la suppression des informations la concernant en contactant l’Auberge du Kochersberg :
Par courrier électronique : fabien@aubergedukochersberg.fr
Par courrier postal à l’adresse suivante :
Auberge Du Kochersberg
38 Route de Saessolsheim
67700, LANDERSHEIM
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Article 13 : Prospection commerciale par courriel avec abonnement à la newsletter
Nous vous envoyons des messages commerciaux par courrier électronique sur la base de votre consentement explicite, recueilli lorsque vous vous inscrivez à la newsletter ou cochez la case “recevoir la newsletter” sur la page de réservation. Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages commerciaux par courrier électronique, vous pouvez nous en informer à tout moment en utilisant l’une des méthodes suivantes : cliquer sur le lien de désabonnement dans chaque courrier électronique ou envoyer un e-mail via le formulaire de contact. Après votre désabonnement, nous supprimons votre adresse e-mail, sauf si vous avez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou si nous avons le droit d’utiliser vos données à des fins autorisées par la loi et dont nous vous informons dans cette déclaration.
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Article 14 : Liens hypertextes et cookies
Le site web « https://aubergedukochersberg.fr » inclut des liens hypertextes vers d’autres sites et n’assume aucune responsabilité pour ces liens externes, ni pour les liens créés par d’autres sites vers le site web « https://aubergedukochersberg.fr ».
La navigation sur le site web « https://aubergedukochersberg.fr » peut entraîner l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Le cas échéant, nous utilisons des cookies avec d’autres données à caractère personnel que vous nous avez communiquées. Les cookies sont principalement utilisés pour :
• Assurer le fonctionnement du site ;
• Mesurer le trafic et la performance ;
• Cibler la publicité ;
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Ces cookies permettent notamment :
• De vous reconnaître et de vous connecter automatiquement grâce à la mémorisation de vos informations remplies dans les formulaires de notre site (réservation ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisi ;
• De mémoriser votre sélection de tables dans votre panier jusqu’à la confirmation de votre réservation ;
• D’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) ;
• De vous donner accès à des espaces réservés et personnels de notre site grâce à vos identifiants.
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Vous pouvez à tout moment autoriser, limiter ou interdire les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement. Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 10 mois.
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Article 15 : Gestion des données personnelles et Droit d’opposition
En vertu des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site “https://aubergedukochersberg.fr” a le droit d’accéder, de modifier et de supprimer les informations collectées le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant une demande écrite au responsable du traitement des données, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide. Le responsable du traitement des données s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et dans le respect des exigences légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel :
• Article 7-1 : En vertu de l’article 15 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant.
• Article 7-2 : En vertu de l’article 16 du RGPD, vous disposez d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des données personnelles qui sont inexactes. Vous disposez du droit de demander que ces données soient complétées.
• Article 7-3 : En vertu de l’article 17 du RGPD, vous disposez d’un droit d’effacement des données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, le respect d’une obligation légale, un motif d’intérêt public, la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Article 7-4 : En vertu de l’article 18 du RGPD, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement dans les cas où vous contestez l’exactitude des données, le traitement des données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement, nous n’avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
• Article 7-5 : En vertu de l’article 21 du RGPD, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des données.
• Article 7-6 : En vertu de l’article 20 du RGPD, vous disposez d’un droit à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données),
• Article 7-7 : Conformément à l’article 77 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas les règles en matière de protection des données.
Si nous traitons vos données personnelles pour des motifs légitimes, vous pouvez vous opposer à ce traitement pour des raisons liées à votre situation particulière. Si le traitement est effectué à des fins de marketing direct, vous pouvez exercer ce droit à tout moment. Nous cesserons alors de traiter vos données personnelles à cette fin.
Toutefois, si nous avons des motifs légitimes et impérieux pour poursuivre le traitement de vos données, qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire pour la défense de droits légaux, nous pourrons continuer à traiter vos données, même après que vous ayez exercé votre droit d’opposition.
Cependant, si le traitement est effectué à des fins de marketing direct, nous cesserons de traiter vos données personnelles à cette fin.
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Article 16 : Prospection commerciale par courriel
Si vous ne consentez plus à recevoir des sollicitations commerciales par voie électronique, vous avez la possibilité de nous en informer à tout moment par courrier électronique adressé à info@aubergedukochersberg.fr.
Le responsable du traitement des données personnelles est joignable à l’adresse électronique suivante : fabien@aubergedukochersberg.fr
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Article 17 : Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Auberge du Kochersberg sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que de forme. La langue du contrat est le français. En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de l’Auberge du Kochersberg afin de tenter de trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont fournies ci-dessous. La mission du médiateur est de parvenir à une solution amiable entre les parties. Cependant, le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et peut saisir les juridictions compétentes.
Pour les litiges avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Saverne sont compétents. En outre, le client peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour résoudre tout différend. Le lien vers cette plateforme est fourni ici :
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne
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Adresse du médiateur :
ANM-CONSO
2 Rue de Colmar,
94300 Vincennes
Tél : 01 46 81 20 95
Site web : www.anm-conso.com
Dernière mise à jour : 08/12/2024